Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Avin Concept (ci-après « le Prestataire » ou « Edavora ») et toute organisation souscrivant à un abonnement Edavora (ci-après « le Client »).

Avin Concept — SASU au capital de 2 000 €
SIREN : 814 062 816 — SIRET : 814 062 816 00032
N° TVA intracommunautaire : FR60814062816
15 rue de Verdun, 68100 Mulhouse, France
Contact commercial : contact@edavora.com

Article 1 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès à la plateforme Edavora, logiciel SaaS (Software as a Service) de gestion de communauté juive, incluant la gestion des membres, des événements, de la sécurité, de la communication, ainsi qu'un outil technique de collecte de dons et de cotisations pour le compte du Client, sur le compte de paiement propre de celui-ci (voir Article 10).

Article 2 — Offres et tarifs

Les abonnements Edavora sont proposés selon plusieurs formules adaptées à la taille de la communauté (Découverte, Essentiel, Communauté, Grand Centre, Réseau Consistorial). Les tarifs en vigueur au jour de la souscription sont ceux indiqués sur le site edavora.com ou dans le devis signé entre les parties.

Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur en France au taux légal au jour de la facturation (20 % pour les prestations de services numériques). Pour les Clients non assujettis à la TVA (associations relevant du régime de franchise), la TVA sera néanmoins facturée conformément à la réglementation fiscale française.

Article 3 — Souscription et prise d'effet

La souscription s'effectue en ligne sur edavora.com ou par signature d'un bon de commande. L'abonnement prend effet à la date de provisionnement de l'espace client, confirmée par email. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement chaque mois. Le renouvellement automatique peut être désactivé depuis l'espace de gestion ou en contactant Edavora avec un préavis de 30 jours avant la date d'échéance.

Article 5 — Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir, par :

Prélèvement SEPA automatique (mandat signé lors de la souscription), ou
Carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, ou
Virement bancaire (sur demande, avec émission d'une facture pro forma).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit au taux directeur de la BCE majoré de 10 points (art. L.441-6 C.com.), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après 15 jours de retard, sans mise en demeure préalable.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur. La mise à disposition de la plateforme constituant un tel commencement d'exécution, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois l'espace client provisionné.

Toutefois, le Prestataire offre une période d'essai gratuite de 14 jours pendant laquelle le Client peut résilier sans frais.

Article 7 — Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours calendaires notifié par email à contact@edavora.com. Les sommes versées avant la résiliation ne sont pas remboursables, sauf faute grave du Prestataire dûment constatée. En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données ; après ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 8 — Obligations du Prestataire (niveaux de service)

Le Prestataire s'engage à :

Fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art.
Assurer une disponibilité cible de 99,5 % par mois glissant (hors maintenances planifiées).
Sauvegarder les données du Client quotidiennement, avec rétention de 30 jours.
Notifier le Client dans les 72 heures de toute violation de données le concernant.
Permettre l'export des données du Client à tout moment en formats standards.
Être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant résulter de la fourniture du service.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, atteinte à l'image) ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme du service ou d'une faute du Client.

Article 10 — Rôle du Prestataire dans les flux financiers entre le Client et ses membres

10.1 La plateforme Edavora permet au Client de collecter, auprès de ses propres membres, des dons, cotisations, participations à des événements ou toute autre somme (ci-après les « Sommes »), au moyen d'un prestataire de services de paiement tiers (Stripe, PayPlug, HelloAsso, Mollie, PayPal, Stancer, Monetico, ou tout autre prestataire compatible) choisi et paramétré par le Client lui-même, au moyen des identifiants et du compte marchand qui lui sont propres.

10.2 Dans ce cadre, le Prestataire fournit exclusivement un outil logiciel technique d'interfaçage avec ce prestataire de paiement. Le Prestataire :

n'est à aucun moment dépositaire, détenteur ou gestionnaire des Sommes, qui transitent directement entre le membre payeur et le compte du prestataire de paiement propre au Client ;
n'intervient pas comme prestataire de services de paiement, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique au sens du Code monétaire et financier ;
n'est partie à aucun contrat de don, de cotisation, de vente de billet ou de toute autre prestation conclu entre le Client et ses membres.

10.3 Le Client demeure seul responsable, vis-à-vis de ses membres, de la détermination des Sommes appelées, de la nature et de la qualité des prestations ou contreparties offertes, de l'émission de tout reçu — notamment les reçus fiscaux au sens de l'article 200 du Code général des impôts —, ainsi que du traitement de toute demande de remboursement ou réclamation relative à un paiement. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'exactitude des reçus fiscaux émis par le Client au moyen de l'outil, la plateforme n'en assurant que la génération technique sur la base des informations saisies par le Client.

10.4 Il appartient au Client de s'assurer que le compte et le contrat souscrits auprès de son prestataire de paiement sont conformes aux exigences applicables à son activité, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 11 — Données personnelles et DPA

Le Client est responsable du traitement des données personnelles de ses membres. Edavora intervient comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Accord de sous-traitance (DPA) est conclu lors de la souscription et accessible à l'adresse /dpa.

Article 12 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé par email avec un préavis de 30 jours. En l'absence d'opposition dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Article 13 — Médiation — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à une tentative de résolution amiable avant tout recours judiciaire. Les consommateurs peuvent saisir le médiateur CM2C (www.cm2c.net, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris). À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Mulhouse seront seuls compétents pour les litiges entre professionnels.